Déclaration de la CARICOM sur l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la RD sur la nationalité

[Source : GARR]

"La décision va à l’encontre des déclarations de la Commission Interaméricaine des Droits de l’homme (CIDH)"

Déclaration de la CARICOM sur
l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine sur la nationalitéPhoto : Acento.com

La Communauté Caribéenne (CARICOM) est profondément préoccupée par la décision du 23 septembre 2013, de la Cour constitutionnelle de la République Dominicaine sur la nationalité qui modifie rétroactivement une législation qui a accordé la nationalité aux personnes nées en République Dominicaine au cours de la période 1929-2010.

A la suite de la décision, qui considère les migrants entrant en République Dominicaine depuis 1929 et leurs enfants nés dans le pays comme "en transit", un grand nombre de personnes qui font partie du tissu même de la société dominicaine pourraient être déchues de leur citoyenneté.

On estime que quelque 210.000 personnes nées en République Dominicaine d’origine haïtienne, légalement considérées comme Dominicaines et qui ont contribué, en tant que citoyens de la République Dominicaine, à la croissance et au développement de leur société, à l’économie et la politique, seraient touchées, rendues apatrides en violation des obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

La CARICOM note avec regret que la décision va à l’encontre des déclarations de la Commission Interaméricaine des Droits de l’homme (CIDH), qui a appelé à plusieurs reprises la République Dominicaine à adopter des mesures visant à garantir le droit à la nationalité dans le pays et d’adapter ses lois migratoires et pratiques aux prescrits de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

La CARICOM est particulièrement préoccupée par les conséquences humanitaires de cet arrêt. Les implications qu’il représente pour des dizaines de milliers de personnes plongées dans un vide constitutionnel, juridique et administratif, sont une source de profonde détresse pour les personnes touchées et pour notre communauté, une inquiétude significative.

La CARICOM exhorte la République Dominicaine à adopter des mesures en vue de protéger les droits humains et les intérêts de ceux et celles rendus vulnérables par cet arrêt et ses graves effets.