Position officielle du Gouvernement haïtien sur la sentence TC/0168/13 adoptée par le Tribunal Constitutionnel dominicain

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la République Dominicaine en Haïti et a l’honneur de fixer par la présente la position du Gouvernement haïtien sur la sentence TC/0168/13 adoptée par le Tribunal Constitutionnel dominicain en date du 23 septembre 2013, qui risque de mettre un nombre considérable de ressortissants dominicains d’ascendance haïtienne en situation d’apatridie.

De même que les membres de diaspora gardent tout naturellement des liens avec leur Etat d’origine, il est tout aussi normal qu’un Etat d’origine se sente concerné par les menaces auxquelles les fils et filles de sa diaspora font face. Tel est légitimement le cas pour la République d’Haïti, et l’administration MARTELLY-LAMOTHE y tient fermement.

La Chancellerie haïtienne  exprime son profond désaccord avec la sentence en question,  qui est  en violation manifeste des engagements internationaux auxquels ont souscrit tous les Etats, y compris la République Dominicaine, en matière de droits de l’homme et même de certains principes généraux de droit généralement acceptés par toutes les nations civilisées.

 Cet arrêt  de la Cour constitutionnelle dominicaine va également à l’encontre de la décision prise par la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 8 septembre 2005 dans l’Affaire « Yean et Bosico ». Il est troublant que des personnes qui ont toujours été considérées comme dominicains, qui ont participé activement à la vie politique de leur pays en tant qu’électeurs ou élus, voient aujourd’hui leur statut modifié sur la base d’un arrêt à effet rétroactif. 

Cette sentence constitue un mauvais précédent, non seulement pour la société dominicaine mais également pour toutes les nations du continent américain et du monde en général, du fait de l’insécurité juridique qu’elle admet dans la marche des sociétés à travers le temps.
 

Le Ministère des Affaires Etrangères regrette profondément que les Haïtiens et leurs descendants dominicains, qui ont contribué de manière significative aux progrès actuels de la République Dominicaine par leur labeur et leurs sacrifices, soient aujourd’hui traités comme étrangers en transit.

Le Ministère des Affaires Etrangères invite les autorités dominicaines à aborder de manière objective et équitable la question de la place des Dominicains d’ascendance haïtienne dans la société dominicaine.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit l’occasion pour renouveler à l’Ambassade de la République Dominicaine en Haïti les assurances de sa haute considération.


Port-au-Prince, le 2 octobre 2013
 
AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
EN HAÏTI.-

Cc : Ambassade d’Haïti en République Dominicaine