L’ÉTAT DOMINICAIN APPELÉ PAR-DEVANT LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS HUMAINS
Source : Groupe d’Appui aux Rapatriés et aux Réfugiés (GARR)
Ses positions jugées discriminatoires en matière d’immigration et de
nationalité sont à la base de plaintes pour discrimination de plusieurs
familles d’ascendance haïtienne contre l’État Dominicain devant la
Commission Interaméricaine des Droits Humains.
Washington, D.C.
et Santo Domingo, R.D. 3 octobre 2013. Les 8
et 9 octobre 2013, la Cour
Interaméricaine des Droits de l’Homme tiendra une audience publique
autour d’un cas opposant la République Dominicaine et un groupe de six
familles qui avaient été victimes de détention arbitraire et d’expulsion
collective du territoire dominicain par des agents de la migration
dominicaine.
Le cas en jugement est basé sur la discrimination
structurelle qui s’exerce à l’encontre de la population dominicaine
d’ascendance haïtienne et des immigrants haïtiens qui vivent depuis
plusieurs années dans ce pays.
Le Centre pour la Justice et le
Droit International (CEJIL), le Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes
(MUDHA), le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) et la
Clinique Des Droits Humains de l’École de Droit de l’Université Columbia
de New-York agiront comme représentants des victimes par-devant la Cour
interaméricaine à l’audience publique qui aura lieu dans la ville de
Mexico à la prochaine session extraordinaire de la Cour.
Les
expulsions signalées dans la présente affaire, ne sont pas des incidents
isolés. Ils font partie d’une pratique discriminatoire de l’État
dominicain qui utilise le profilage racial basé sur la prétendue
nationalité haïtienne des pour les arrêter et les détenir arbitrairement
avant de les expulser. Entre 1999 et 2000, chacune des familles
suivantes impliquées dans l’Affaire : Fils-b, Gélin, Jean, Medina
Ferreras, Sension, Alezy, et Charles Pérez, ont été victimes de cette
pratique de l’Etat dominicain.
Colette Lespinasse,
Coordonnatrice du GARR a signalé que « les victimes ont été arrêtées et
en moins de 24 heures, expulsées arbitrairement de la République
Dominicaine vers Haïti, sans avis préalable, ni audience, ni opportunité
de récupérer leurs biens ou de prendre contact avec leur famille, une
situation qui leur a occasionné des préjudices graves incluant des
pertes matérielles et une intense souffrance personnelle ».
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Cristina Luis Francisca, Directrice Exécutive de MUDHA, a souligné que «
ces actes enfreignent la Convention Américaine des Droits de l’Homme
chaque fois que les expulsions on été opérées sans garantie d’un procès
équitable, sans l’adoption de mesures pour protéger l’intérêt supérieur
des enfants et en l’absence d’un recours judiciaire effectif dans le
droit interne qui leur permettrait de contester la décision des
autorités dominicaines de les expulser ou encore de questionner
l’illégalité de leur détention »
L’affaire renvoie également à
l’application restrictive de la Constitution Dominicaine, situation qui a
provoqué que, jusqu’à date, plusieurs victimes n’ont pas pu obtenir
leurs actes de naissance ni leurs documents personnels dominicains
d’identification, en dépit du fait d’avoir pris naissance dans ce pays.
En 2005, dans son verdict dans l’affaire Jean et Bosico versus
République Dominicaine, la Cour Interaméricaine avait indiqué comment
devrait être interprétée la norme dominicaine – en vigueur jusqu’en
2010- en ce qui a trait à l’acquisition de la nationalité par le jus
solis.
Cependant, il y a à peine quelques jours, le 23
septembre 2013, le Tribunal Constitutionnel a émis une sentence dans
laquelle il dispose que les personnes étrangères qui se trouvent en
situation irrégulière en République Dominicaine, doivent être
considérées comme “en transit” et en conformité avec la nouvelle
Constitution de 2010, comme des ” résidents irréguliers”, avec comme
conséquence l’impossibilité pour leurs enfants d’acquérir la nationalité
dominicaine.
Francisco Quintana, Directeur du Programme de
CEJIL pour la Région des Andes, de l’Amérique du Nord et la Caraïbe, a
souligné que « l’État dominicain, au lieu d’adopter des dispositions
pour éviter la répétition de ces actes discriminatoires, a mis en place
des mesures additionnelles pour renforcer la pratique de privation
arbitraire de la nationalité en considérant les personnes d’ascendance
haïtienne comme des personnes étrangères ».
Les organisations
représentant les victimes dans cette affaire intitulée « Cas Tide Mendez
& Autres contre la République Dominicaine », espèrent que le
verdict de la Cour Interaméricaine portera sur les mesures que l’État
dominicain doit adopter en matière législative et dans ses pratiques
administratives pour éviter que des faits similaires à ceux de la
présente affaire ne se répètent.
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